Documentation

 

  • Décret no 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l’article L. 49 du code des postes et des communications électroniques 
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  • Article L.49 modifié par la LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 27
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  • Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dite « loi Pintat »
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