Le L49 en faveur de l'aménagement numérique

L49 en Picardie est un outil qui répond aux obligations de la loi du 17/12/2009 relative à la lutte contre la fracture numérique qui impose à tout maître d’ouvrage de travaux sur les infrastructures de réseaux d’informer les acteurs publics et privés concernés.

Public concerné

  • Publier mes travaux

Cette rubrique s’adresse aussi bien aux collectivités locales qu’aux gestionnaires de réseaux qui interviennent sur des réseaux implantés sur le domaine public et doivent déclarer leurs travaux.

  • Consulter les travaux

Cette rubrique s’adresse aux collectivités locales et aux opérateurs de communications électroniques qui souhaitent profiter des opportunités d’enfouissement d’infrastructures d’accueil et notamment de la pose de fourreaux en réserve.

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Pourquoi déclarer ?

→ Respecter la Loi

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dite « loi Pintat » dans son article 27 impose à tout maître d’ouvrage d’opérations de travaux sur les infrastructures de réseaux d’informer l’organisme porteur du schéma directeur d’aménagement numérique. À cet effet, en Picardie,  les Conseils départementaux et Syndicats mixtes chargés de l’aménagement numérique ont sollicité GéoPicardie pour la mise en place de l'application « L49 en Picardie ». Les maîtres d’ouvrages sont invités à y publier leurs travaux ; ils peuvent également y consulter les travaux publiés.

Les conditions de déclaration des chantiers programmés sur les réseaux sont les suivantes :

  • Chantier sur le domaine public ;
  • Longueur minimale de 150 m. en agglomération et 1000 m. hors agglomération ;
  • Opération en surface (si réfection / décapage du revêtement) ;
  • Opération sur les réseaux enterrés (si réalisation de tranchées) ;
  • Opération sur les réseaux aériens (si création / remplacement d’appuis).

Retrouver les textes de loi => l49.geopicardie.fr/documentation

 

 Évaluer les opportunités d’enfouissement de fourreaux

L’anticipation de l’arrivée de la fibre à l’occasion d’opérations de travaux est un élément important pour le déploiement du THD. À cet effet, lors de travaux significatifs, le maître d’ouvrage doit préalablement s’assurer de la disponibilité de fourreaux et de chambres sur le tracé et, par conséquent, évaluer l’opportunité d’enfouir des fourreaux. Grâce aux remontées des maîtres d’œuvre, le génie civil mobilisable pour le déploiement de réseaux à très haut débit sera ensuite intégré par les porteurs de SDTAN dans leurs systèmes d’information géographique départementaux du numérique.

Avantages de cette démarche :

  • Réaliser des économies : 80% des coûts de déploiement de la fibre optique relèvent du génie civil ;
  • Éviter la répétition des travaux (nuisances pour les habitants, risques d’incidents sur le réseau) ;
  • Générer des redevances grâce à la location de fourreaux.

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